PROPOSITION DE MOTION COMMUNALE relative à la résidence des enfants de parents séparés
De plus en plus d’enfants vivent avec des parents qui se sont séparés (1) dans le cadre d’un hébergement dit « partagé ». Selon la loi, les enfants mineurs non émancipés dont les parents sont séparés ou divorcés ne peuvent avoir qu’un seul domicile (la « résidence principale »).
Depuis le 15 février 2016, les enfants de parents séparés peuvent avoir deux adresses officielles : un domicile et un lieu de résidence (2).
Auparavant, les enfants en garde alternée ne pouvaient être domiciliés de manière officielle que chez un seul des deux parents, et ce, peu importe le régime d’alternance choisi (une semaine sur deux, les weekends chez l’un/la semaine chez l’autre, etc.). Un tel système engendrait souvent des problèmes lorsque les parents habitaient dans des communes différentes.
Ainsi, le parent « hébergeur » (chez qui le jeune n’était pas domicilié), dans certaines communes, pouvait voir l’accès aux infrastructures locales (centre sportif, plaine de jeux…) refusé à son enfant. Pour l’administration communale, il était aussi très difficile d’obtenir les informations réelles sur l’identité des personnes vivant au domicile du parent « hébergeur ».
Les enfants peuvent donc depuis le 15 février 2016 être inscrits dans un registre national de résidence. Concrètement, le parent « hébergeur » peut faire ajouter au registre de la population, l’identité de l’enfant (ou des enfants) qui réside(nt) chez lui.
Selon les chiffres du 3 février 2018, 4.286 enfants de parents séparés étaient inscrits de la sorte dans les registres de population, et ce de manière très variable selon les provinces (80 enfants en province du Luxembourg, 367 en province de Liège, 178 en province de Namur).
La faiblesse de ces chiffres s’explique sans doute par le fait que la commune n’a pas d’obligation d’inscrire automatiquement ces enfants dans le registre de population ni d’informer les parents hébergeurs du droit dont ils disposent. De plus le gouvernement fédéral, et son ministre de l’Intérieur en particulier (3), refuse d’imposer aux communes l’obligation d’informer les parents hébergeurs (4).
Une telle mention. Elle permet aussi aux services de secours, si nécessaire, de connaitre le nombre de personnes potentiellement présentes dans le logement.
Ce registre ne donne aucun droit supplémentaire en matière d’avantages fiscaux ou sociaux. Par exemple, les réductions du précompte immobilier liées à la charge d’un enfant resteront uniquement valables pour le parent chez qui l’enfant est domicilié (et non uniquement résident).
Or, l’inscription de ces enfants par les autorités communales dans un registre de seconde résidence est très utile :
- Elle permet aux services de secours, si nécessaire, de connaitre le nombre de personnes potentiellement présentes dans le logement
- Elle permet à l’enfant de bénéficier des mêmes avantages dans sa commune de résidence que dans celle où il est domicilié (réduction de prix fixés par la commune pour les stages, les plaines de jeux, la piscine, le centre sportif…).
- Elle permet à l’administration communale de pouvoir réévaluer la situation du parent « hébergeur », notamment au niveau de l’aide sociale, par exemple, pour l’évaluation du panier ménager et l’aide pour l’attribution d’un logement social.
Cette mesure a également un impact hautement psychologique et symbolique pour les enfants et le parent hébergeur.
Le groupe ic-cdH de Braine-le-Comte, désire mobiliser les autorités communales pour qu’elles informent spontanément les familles sur le droit des enfants de parents séparés à être reconnus comme résidents chez leur parent hébergeur.
A cette fin, le groupe ic-cdH de Braine-le-Comte défendra la proposition de motion communale qui suit.