Demande de vote par Yves Guévar d’adoption d’une motion communale
MOTION COMMUNALE relative à la résidence des enfants de parents séparés
Le Conseil communal,
- Considérant que du domicile découle l’application d’une série de droits et d’avantages divers, en particulier conditionnés à l’existence d’enfant(s) à charge ;
- Considérant que, pour le parent auprès duquel l’enfant n’est pas domicilié, il résulte bon nombre de difficultés pratiques voire d’injustices du fait que l’enfant n’est pas considéré comme à sa charge ;
- Considérant que la création d’un double domicile pour les enfants n’est pas du ressort des communes ;
- Considérant néanmoins que depuis la modification par arrêté royal du 26 décembre 2015 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, un parent hébergeur chez qui l’enfant n’est pas inscrit à titre principal peut demander à la commune qu’elle mentionne dans le registre de la population que son enfant mineur réside partiellement chez elle ;
- Considérant que de cette mention peuvent découler des avantages divers dépendant de la commune, tels que des tarifs réduits d’accès à la piscine ou à la plaine communale ;
- Considérant que cette mention n’emporte pas d’effets sur les plans socio-économiques et fiscaux ;
- Considérant que cette possibilité doit être connue des citoyens concernés et que le droit des citoyens concernés doit être rendu effectif par une diffusion d’information la plus large possible ;
- Considérant que la commune a également un intérêt à être informée de la résidence partielle d’un enfant sur son territoire, pour des raisons de sécurité ;
Demande au Collège de :
- Assurer, lors de chaque nouvelle inscription à la commune et régulièrement, par toute voie qu’il juge opportune auprès de la population résidente sur son territoire, une information relative à la possibilité pour un parent hébergeur de mentionner un hébergement partagé en cas de séparation ou de divorce dans les registres de la population ou les registres des étrangers, telle qu’elle est prévue à l’article 1er de l’arrêté royal du 16 juillet 1992.
- En informer le service communal Population-Etat Civil.
- Cette information est complétée de celles relatives aux avantages concrets qui en découlent.